Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'avis portant le numéro 2001-003 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 janvier 2001,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
i) Au premier tiret, concernant la base-image : « nom-prénoms-naissance », le mot : « date » est inséré entre le mot : « prénoms » et les mots : « et lieu de naissance des personnes recensées » ;
ii) Au deuxième tiret, concernant la base-image : « adresse de logement », les mots : « et au nom du ménage y résidant à la date du recensement » sont ajoutés après les mots : « à l'adresse précise du logement recensé ».

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au premier tiret, concernant la base-image : « nom, prénom, naissance », les mots : « fin 2002 » sont substitués aux mots : « fin 2001 ».

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2001.